Traduction assermentée, certifiée ou jurée, qu’est-ce que c’est ? Ces termes définissent un type de traduction, réalisée par un traducteur agréé, dit assermenté, auprès d’une Cour d’Appel ou d’un Tribunal de Grande Instance, selon le pays de destination du document traduit.
En effet, une traduction simple des documents juridiques et légaux n’est généralement pas suffisante dans le cadre de procédures, il faut donc faire appel à un traducteur assermenté.
Comment reconnaît-on une traduction certifiée ? Le document source ainsi que sa traduction comportent un cachet et la signature du traducteur ainsi qu’un numéro de traduction.
Un document officiel traduit se reconnaît grâce à la signature manuscrite et au sceau obligatoire apposé par le traducteur assermenté.
Les personnes aptes à établir de telles traductions sont des experts assermentés : ce sont des personnes physiques inscrites sur une liste d’experts judiciaires établie par une commission spéciale, suite à la validation d’un examen.
Cette commission se réunit une fois par an dans les Cours d’Appel françaises. À la suite de cette commission, les traducteurs agréés sont inscrits sur la liste CESEDA établie par le Procureur de la République de chaque Tribunal de Grande Instance.
Ainsi, ces spécialistes de la traduction ont officiellement prêté serment et leur certification fait foi devant les tribunaux et les administrations françaises.
L’assermentation par une Cour d’Appel certifie l’expérience solide en traduction et les connaissances rigoureuses en droit du traducteur. Celles-ci garantissent la rigueur et l’exactitude des traductions.
La traduction assermentée est réalisée par un traducteur du pays cible ou selon les normes du pays de destination.
De plus, il est nécessaire de faire légaliser la traduction par une Chambre de Commerce, par le ministère des Affaires étrangères ou par un consulat.
Dans certains cas, le besoin d’une apostille selon les conventions de La Haye est même requis.
Les documents à caractère légal ou professionnel sont nombreux, voici quelques exemples qui peuvent être traduits par un spécialiste certifié :
Démarches administratives
Documents juridiques et légaux
Documents commerciaux et de travail
Une agence de traduction peut être spécialisée par secteur, notamment en juridique et légal, ce qui implique qu’elle a les qualifications nécessaires en droit des affaires, droit boursier, droit international ou droit des assurances et peut effectuer une traduction assermentée de haute qualité. Certaines agences de traductions spécialisées proposent de soumettre votre document en ligne sur le site pour accélérer la prise en charge de la traduction.
Comme pour la traduction de vos PDF ou celle de vos emails, vous pouvez faire appel à un indépendant – mais un traducteur assermenté auprès d’une Cour d’Appel. Consultez la liste des Cours d’Appel sur le site officiel du gouvernement et prenez contact avec le traducteur de votre choix directement.
La traduction automatique permet de traiter un document certifié reçu, tel qu’un procès-verbal ou des textes législatifs. Cela peut faciliter la compréhension entre les équipes ou le business à l’international.
Cependant, la traduction automatique n’est pas certifiée : c’est un humain assermenté qui doit certifier le document (cachet, signature et numéro d’identification unique).
En cas de grande quantité de documents, il est possible pour la traduction d’utiliser la traduction automatique sur une première étape. La post-édition se doit d’être encore plus précise et obligatoirement faite par un humain assermenté.
Véritable garantie de qualité en matière juridique, la traduction assermentée se doit d’être très réglementée. Essentielle pour les documents juridiques, administratifs et financiers, la traduction certifiée ne s’effectue pas par n’importe quel traducteur ou solution de traduction, mais par une personne physique dûment assermentée.
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